droit à la portabilité des données

Découvrir le droit à la portabilité des données

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Le Règlement Général de Protection des Données regroupe aussi bien des obligations contraignantes que des nouveautés avantageuses. Si les obligations s’adressent davantage aux enseignes qui utilisent les données personnelles, les avantages, quant à eux, concernent principalement les internautes. En effet, l’arrivée du Règlement européen de Protection des Données leur accorde de nouveaux droits, afin de mieux contrôler tout ce qui se rapporte à leur personne et leur vie privée. L'un des droits ayant découlé du RGPD est le droit à la portabilité, qui permet à chaque individu de disposer de plus de flexibilité concernant ses informations personnelles.

 

Cette nouveauté permet à chaque personne de pouvoir récupérer ses données auprès d'une enseigne et les utiliser dans un autre contexte, ou auprès d'une autre structure. Par exemple, le client d'une banque peut très bien souhaiter changer d'établissement bancaire. Afin que le transfert de dossier se fasse plus facilement et plus rapidement, l'individu concerné peut tout à fait faire fonctionner son droit à la portabilité : de cette manière, son établissement actuel devra prendre en charge toutes les démarches nécessaires à la récupération et la transmission de son dossier à sa nouvelle banque. À noter que le client peut également récupérer les données dont il est question et les utiliser pour son usage personnel, ou alors effectuer le transfert lui-même.

 

Les critères pour faire marcher le droit à la portabilité

 

Le droit à la portabilité ne peut être utilisé que sous certaines conditions. Tout d'abord, celui-ci ne peut s'appliquer que sur les informations personnelles qu'un individu a fournies. De plus, il est possible de le faire fonctionner seulement s'il y a eu un traitement automatisé des données transmises, c'est-à-dire de manière numérique et non sous format papier. Cette exploitation des données doit avoir été exécutée avec l'accord de l'individu propriétaire des informations, ou dans le cadre d'un contrat avec ce dernier. Enfin, le droit à la portabilité, lorsqu'il est mis en oeuvre, ne doit bien évidemment pas nuire aux droits et libertés d'une autre personne.

 

Si ces trois critères sont réunis, alors ce droit peut être exercé. Grâce à lui, il devient plus simple et plus rapide d'échanger des données personnelles, en sachant qu'en parallèle le propriétaire de celles-ci garde un contrôle dessus et peut intervenir à tout moment.

 

Les limites du droit à la portabilité

 

Dans certains cas, le droit à la portabilité ne peut pas être exécuté. Tout d'abord, si l'on souhaite transférer des données autres que celles concernées par le contrat conclu entre l'enseigne et l'individu, cela ne sera pas possible. Il faut que le propriétaire des données ait accepté le traitement et l'échange de données pour que ces actions puissent être effectuées. De plus, il existe d'autres exceptions : le droit à la portabilité ne concerne par exemple pas les informations sur les salariés étudiées par les employeurs.

 

Il existe d'autres situations dans lesquelles ce droit ne s'applique pas : en cas de doute, il plus prudent de vérifier. Pour ce faire, il est d’ailleurs possible de solliciter l’aide de la CNIL.